(CRef - 11 mai 1999)

La comparaison de l’ampleur des moyens consacrés à l’enseignement et à la recherche en Belgique avec celui de dix pays européens voisins, possédant un niveau de développement comparable au nôtre, place la Belgique en 7^ème position si l’on prend en compte l’ensemble des niveaux d’enseignement et en 9^ème position pour l’enseignement supérieur (analyse de l’OCDE de 1996 - annexe I).

Une analyse plus fine de l’évolution des moyens accordés pour la formation des étudiants par niveau d’enseignement montre que c’est la formation universitaire qui a fait les frais des mesures budgétaires successives, tant avant (tableau 1) qu’après la communautarisation (tableau 2).

Tableau 1.
Evolution des moyens accordés à francs constants (1975) par étudiant selon les niveaux d’enseignement belges (avant la communautarisation).

1975

1980

1985

1987

100

122,13

120,66

123,28

100

106,43

100,98

98,26

100

129,51

145,73

148,15

100

104,16

89,66

87,79

100

86,89

69,82

70,92

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

100,00

100,68

104,44

108,41

112,21

111,97

112,39

106,97

100,00

99,85

104,20

108,24

110,51

111,82

109,94

103,43

100,00

103,07

105,30

110,08

111,57

113,72

114,01

106,14

100,00

100,57

97,06

98,89

99,96

88,83

86,92

80,89

100,00

95,12

92,53

85,52

82,18

78,83

76,24

72,00

2. Le financement des institutions universitaires - Le coût forfaitaire

Le financement des institutions universitaires de la Communauté Française de Belgique reste régi par les dispositions de la loi du 27 juillet 1971, amendée à plusieurs reprises dans un sens financièrement restrictif et récemment modifiée par le décret du 1^er octobre 1998.

Fondamentalement, la loi de 1971 liait le financement des Universités aux nombres d’étudiants à former, la subvention par étudiant (coût forfaitaire) étant fixée sur base d’une analyse du coût annuel de l’accueil d’un étudiant, fonction des études poursuivies. Ce coût forfaitaire regroupe les dépenses de personnel enseignant, scientifique, administratif, technique et gestion et les frais de fonctionnement.

Bien que conçue pour répondre aux besoins des Universités dans un contexte de " massification " de l’enseignement universitaire, massification souhaitée par le pouvoir politique, ce dernier devait cependant rapidement constater qu’il ne pouvait répondre aux exigences financières qui en découlaient.

La loi initiale fut rapidement et constamment amendée pour en limiter les conséquences financières. La mesure la plus couramment utilisée consiste en une réduction du coût forfaitaire par étudiant (dont 80 % couvrent les dépenses de personnel) en appliquant une indexation inférieure à l’évolution réelle des coûts.

Si l’on observe l’évolution des moyens accordés globalement, à prix courants et à prix constants, aux institutions universitaires francophones et si l’on tient compte du nombre d’étudiants subsidiables, on constate que : (figure 1)

1. pour l’ensemble des institutions universitaires, les montants accordés à prix courants par étudiant ont augmenté jusqu’en 1985 avant de connaître un ralentissement et ensuite une réduction avant de reprendre une très légère croissance.
   
2. à prix constants de 1972, le financement per capita s’est fortement réduit depuis le milieu des années 1970. De 1972 à 1996, il a diminué de 7 % alors que la population estudiantine augmentait de 65 %.

Figure 1.
Evolution des allocations de fonctionnement à prix courants et à prix constants par étudiant subsidiable et par étudiant de 1972 à 1996 pour les universités francophones.

Dans son mémorandum de 1993, le CRef estimait que, pour l’année 1992, l’écart entre les allocations réellement octroyées et les allocations qui auraient dû l’être si le coût forfaitaire avait été correctement adapté, et sans tenir compte des autres mesures limitatives, était de l’ordre de 4 milliards. Des éléments d’une étude récente^1. reprenant et complétant cette analyse et tenant compte des redéfinitions limitatives successives de la notion d’étudiant subsidiable, il ressort qu’en 1995, la dérive atteint 7 milliards soit plus de 1/3 des moyens initialement prévus dont 5 milliards résultant de la seule dérive du coût forfaitaire.

D’autre part, il ne paraît pas inutile de rappeler ici que, à l’exception des moyens particuliers mis à leur disposition dans le cadre des contrats de recherche qui font l’objet d’un financement spécifique et affecté, les moyens autres que ceux alloués par le budget de l’Education ne représentent qu’environ 10 % de ceux-ci. La croissance enregistrée entre 1975 et 1995 résulte essentiellement de l’augmentation des droits d’inscriptions. A titre d’information, nous donnons dans le tableau ci-après une comparaison des moyens alloués à charge du budget de l’Education et des moyens totaux disponibles, comprenant les subventions sociales, de l’AGCD, ainsi que les droits d’inscription et les droits complémentaires perçus (étudiants étrangers), sans les investissements immobiliers.

Tableau 3.
Allocations octroyées et total des moyens (en millions de BEF) pour les Universités Francophones

1975

1980

1985

1990

1995

6.986

9.595

12.173

12.763

15.958

7.587

10.951

13.875

14.697

18.296

On trouvera par ailleurs dans la figure 2 l’évolution, en prix courants et constants des allocations de fonctionnement, des moyens alloués pour les investissements (qu’il s’agisse de prêt ou de subvention et hors crédit de transfert de l’UCL dans les années 70) ainsi que du total de ces moyens.

Ce graphique indique que si la prise en compte des crédits alloués pour les investissements ne modifie pas les courbes d’évolution des moyens depuis 1980, la dégradation globale de ceux-ci durant les 25 dernières années est plus importante encore que ne le laisse penser l’analyse des seuls moyens alloués au fonctionnement.

Figure 2
Evolution des allocations de fonctionnement et des crédits d’investissement, par étudiant.

3. Evolution du nombre d’étudiants, d’étudiants financés, de diplômés et des moyens

Depuis la loi initiale de financement des universités en 1971, le nombre d’étudiants inscrits dans les 9 institutions universitaires est passé de 37.000 (tous subsidiés) à 61.000 parmi lesquels 12.000 ne sont pas subsidiés.

Parallèlement, le nombre des diplômés universitaires de 2^ème cycle a crû en proportion exacte du nombre des premiers inscrits en première candidature. En incluant les 3^èmes cycles, si 100 était le nombre de diplômés en 1971, il était de 200 en 1996.

En revanche, si les ressources financières des universités (allocation de fonctionnement, minerval et droits complémentaires) étaient de 100 en 1971, elles étaient toujours à francs constants de 100 en 1996.

La figure 3 illustre ces évolutions qui indiquent l’importance de l’accroissement de l’efficacité des enseignements universitaires depuis 1971.

Figure 3
Evolution des moyens, du nombre total des étudiants et des diplômés de 2^ème et 3^ème cycles.

4. L’évolution du personnel enseignant et la dégradation de l’encadrement

Le nombre d’étudiants actuel a augmenté de 65 % par rapport aux inscrits de 1971. Par contre, le nombre de membres du personnel académique et scientifique a diminué significativement (figure 4).

Figure 4.
Evolution du nombre d’étudiants et des personnels académique et scientifique.

Cette situation a conduit à une dégradation progressive mais très significative de l’encadrement, se traduisant par un accroissement du nombre d’étudiants par membre du personnel académique et scientifique comme l’indique le tableau 4.

Tableau 4
Evolution du nombre d’étudiants par membre du personnel académique et scientifique.

Année

NE/acad + sc.

NE/acad.

NE/sc.

75-76

10.8

26.1

18.6

81-82

11.9

27.0

21.4

87-88

14.3

33.4

25.0

90-91

16.2

37.0

28.9

94-95

16.8

37.6

30.4

97-98

15.9

34.3

29.7

D’autre part, il faut constater que le nombre d’étudiants par encadrant dans l’enseignement universitaire est supérieur à celui de l’enseignement supérieur non universitaire où l’on dénombrait 11 étudiants par encadrant en 1984 et 14,3 en 1997.

A titre de comparaison, pour cette même période, l’encadrement global normatif de l’enseignement universitaire tel que découlant des dispositions initiales de la loi de 1971 aurait dû conduire à une valeur comprise entre 9,5 et 10,5 étudiants par enseignant (variation due à la répartition des étudiants par orientations d’études). Si l’on se réfère au seul nombre d’étudiants finançables et non à l’ensemble des étudiants comme dans le tableau précédent, ce nombre passe sur la période de 9,6 en 1975 jusque 13,8 en 94 pour revenir à 13,3 en 1998.

5. Le décret du l^er octobre 1998

Si le décret du l^er octobre 1998 a pour effet financier d’augmenter (légèrement) les moyens mis à disposition du FNRS et d’assurer à partir de l’an 2000 une certaine continuité du financement de l’entretien des bâtiments (les dispositions législatives antérieures n’ayant plus d’effet à partir de 1999), en ce qui concerne l’allocation de fonctionnement, il stabilise l’enveloppe globale financière au niveau des moyens alloués pour 1998, soit 16.461 millions indépendamment des variations futures du nombre d’étudiants.

Il faut cependant souligner que cette enveloppe a été déterminée sur base du nombre d’étudiants subsidiables au l^er février 1997 soit 48.382 étudiants ou, exprimés comme prévu par la nouvelle terminologie, à 71.585 NPES (nombre pondéré d’étudiants subsidiés).

D’autres dispositions du décret modifient par ailleurs la " définition " d’étudiants subsidiables en prenant notamment en compte les étudiants européens, les diplômés de l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur, les DEC², DES³ et DEA⁴ et en accordant des coefficients de financement plus favorables pour les étudiants de l^ère génération et les doctorants.

De façon générale, la prise en compte de nouveaux étudiants s’étant faite dans le cadre d’une enveloppe financière fermée, sans aucuns moyens nouveaux, elle s’est donc faite au détriment du financement des autres étudiants.

De façon globale, aucune revalorisation significative du financement de base n’est intervenue.

De plus, le mécanisme du financement consacré par le décret, par le principe d’une enveloppe fixe répartie entre les institutions au prorata du nombre (pondéré) des étudiants subsidiés de chacune d’entre elles, entraîne une compétition malsaine entre les universités. Tout gain de l’une se fait au détriment des autres même si ces dernières ne perdent pas d’étudiants. Le décret n’assure donc aucune stabilité du financement de chacune des institutions, ni l’adéquation des moyens aux besoins.

6. La productivité des Universités

Malgré la réduction de leurs moyens, au prix d’efforts considérables, les Universités francophones de Belgique ont réussi à maintenir leur compétitivité internationale.

Le tableau 5 montre qu’effectivement l’efficience des universités belges, compte tenu des moyens alloués, est remarquable quand on la compare à celle des pays voisins (Pays-Bas, Allemagne, France et Royaume-Uni) et à celle de deux pays généralement choisis comme référence (Suède, USA) tant en terme de diplômés universitaires actifs qu’en terme de production scientifique.

Tableau 5.
Coefficient d’efficience des universités belges.

Enseignement

Recherche

Belgique

100

100

Pays-Bas

113

100

Allemagne

64

51

France

93

60

Royaume-Uni

68

104

Suède

40

41

USA

96

44

La comparaison entre la Communauté française et la Communauté flamande indique que, par FB consacré à l’enseignement universitaire, la production annuelle de diplômés universitaires est la même dans les deux communautés, mais que la production scientifique, par FB investi en recherche fondamentale (en 1995) est 1,6 fois supérieure en Communauté française.

7. Ce que le CRef demande en matière de financement

Comme nous l’avons indiqué précédemment, la dérive par rapport à l’adaptation correcte du coût forfaitaire par étudiant dans le respect de la loi initiale de 1971, a amené une réduction, des allocations de fonctionnement des Universités évaluée à 7 milliards en 1995. Le CRef est conscient qu’il n’est pas possible à la Communauté Française de retrouver, pour les Universités, un montant de ce niveau.

Il estime cependant, conformément à son avis du 13.12.94, à un minimum d’un milliard, le montant nécessaire à la couverture des besoins les plus urgents des universités.

Il constate que le décret du 1^er octobre 1998 n’a en rien rencontré cette demande.

7.1. Pour l’allocation de fonctionnement.

Le Conseil des Recteurs réitère dès lors avec force sa demande de revalorisation des allocations de fonctionnement allouées aux universités d’un minimum d’un milliard. Cet accroissement est indispensable pour couvrir :

• le financement réel des étudiants qui n’étaient pas pris en compte précédemment et qui ne le sont actuellement que par réduction des moyens alloués pour les autres étudiants,
• le financement réel (et non par transfert au détriment des autres étudiants) d’un encadrement préférentiel en première candidature et une amélioration générale de l’encadrement des étudiants qui s’est considérablement dégradé et dont le redressement récent est très largement compromis.
  

En outre, le CRef réaffirme qu’un socle de financement indépendant des fluctuations du nombre d’étudiants doit être garanti à chaque institution.

Il demande que soit exécutée la mesure d’ajustement des allocations des Universités en fonction de la croissance nominale du produit intérieur brut de l’année budgétaire précédente, ainsi que la possibilité en a été prévue par le décret du ler octobre 98 (art. 29, § 1, alinéa 4 du texte coordonné de la loi de 1971).

7.2. Pour les investissements immobiliers.

Le Conseil des Recteurs constate que le décret du l^er octobre 1998 n’a apporté qu’une solution très partielle à la couverture des frais d’entretien et de modernisation des installations immobilières. En conséquence, il demande :

1. une révision des dispositions du décret aux fins d’augmenter significativement (d’un facteur quatre) les moyens annuels disponibles pour couvrir les frais de gros entretien des bâtiments ;
   
2. le financement d’un plan d’achèvement de constructions nouvelles et modernisation des installations immobilières, étalé sur cinq ou six ans et portant sur un montant de l’ordre de 7 milliards ;
   
3. un financement destiné à couvrir le coût des équipements nécessaires à l’implantation des technologies nouvelles notamment en matière de pédagogie et de bibliothèques.
   

7.3. De façon générale, le Conseil des Recteurs demande

1. que soit revu le système de calcul des pensions des membres du personnel scientifique nommés à titre définitif, de façon à leur permettre, comme pour les membres du personnel enseignant, de bénéficier d’une pension maximum dès l’âge de 60 ans et pour autant qu’ils comptent 33 ans de services. Pour ce faire, le tantième de 60 devrait être modifié en 50 ;
2. que soit réellement établie l’égalité de traitement des institutions universitaires dans le secteur des charges de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la couverture des charges de pensions du personnel administratif, technique et de gestion et les absences pour raisons de maladie.

Supérieur

Rang

Tous niveaux
scolaires confondus

Rang

7902

7

5450

5

8642

3

6565

1

6380

9

4616

7

8045

6

5902

3

7295

8

5167

6

6033

10

4548

8

8343

4

6010

2

8665

2

4048

10

8241

5

4339

9

12693

1

5702

4

7457

-

4293

-

Part Budget Communauté Française allouée au supérieur non universitaire

Part Budget Communauté Française allouée à l’enseignement Universitaire

219.366,3

176.301,5

11.670,1

17.724,5

Part Budget Région Wallonne pour l’enseignement formation

171.692,3

5.165,0

Part Budget COCOF pour l’enseignement formation

8.322,8

1.227,3

Part allouée à l’enseignement Universitaire

399.381,4

182.693,8

17.724,5